En marche vers la collectivisation de l’héritage
Ref : Defrénois 11 mars 2021, n° DEF169u2, p. 1
Gilles Bonnet
notaire associé à Paris
Dans l’argot des médias, un sujet rebattu s’appelle un marronnier. La politique a aussi ses marronniers : ainsi, la question de la taxation de l’héritage en constitue une illustration parfaite. La proposition de loi portée par Madame la députée Pires-Beaune le confirme une nouvelle fois. Sous couvert de simplification et de protection des classes moyennes, il s’agit bel et bien de remettre en cause l’héritage. Qu’on en juge : 1. Création d’un abattement unique de 300 000 € utilisable une seule fois dans la vie du contribuable, puis application de trois tranches par héritier, quel que soit le lien de parenté, la première de 30 % jusqu’à 800 000 €, la seconde de 45 % jusqu’à 1 600 000 € et au-delà à… 60 % ; 2. Inclusion des primes versées au titre de ...
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