Les multiples conséquences de l’assurance-vie sur le divorce d’époux communs en biens

Comment la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie non dénoué influe-t-elle sur la liquidation de la communauté ? Lorsqu’un contrat d’assurance-vie a été souscrit au moyen de fonds communs, sa valeur de rachat doit figurer à l’actif de communauté. Cette solution désormais bien connue a été dégagée en matière de divorce par le célèbre arrêt Praslicka Cass. 1 re civ., 31 mars 1992, n° 90-16343 : Bull. civ. I, n° 95 ; Defrénois 30 sept. 1992, n° 35349-117, p. 1159 , obs. G. Champenois ; RGAT 1993, p. 136, note J.-L. Aubert. V. aussi G. Courtieu, « Assurances terrestres. Assurances de personnes. Assurance vie », JCl. Responsabilité civile et Assurances, fasc. 100, 28 janv. 2014 ; E. Naudin et M. Iwanesko, « Assurance-vie et droit des régimes matrimoniaux...