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Defrénois n° 14 du 01 avril 2021

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  • Éditorial

    • L'ordre et la morale Par Isabelle Dauriac

  • Veille

    • L'empiétement, même minime, est sanctionné par la démolition
    • Numérisation des autorisations d'urbanisme sur la base publique SITADEL
    • Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises en difficulté
    • Publication du décret relatif à l'instauration d'un guichet unique pour les formalités des entreprises
    • Effets d’une clause de renouvellement dans un bail d’une durée de 24 ans
    • Appréciation du devoir de conseil lors du changement de régime matrimonial

  • Pratique

    • Les multiples conséquences de l’assurance-vie sur le divorce d’époux communs en biens Par Axelle Meiller

  • Doctrine

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