Point de départ de la prescription de la contestation de la préemption du maire par les associés de la société évincée

Par un arrêt du 24 février 2021, le conseil d’État décide qu’en cas de préemption de la mairie, les associés de la société acquéreur évincée sont des tiers à l'opération, si bien que le délai de prescription pour contester la décision court à leur encontre à compter de la réception du courrier les informant de la décision. Les faits étaient les suivants. Une SCI conclut, le 6 avril 2006, une promesse de vente d’un terrain lui appartenant avec la société locataire de ce terrain depuis 2002, dont les associés étaient M. X et M. Y. Le maire, par arrêté du 14 juin 2006, décida de préempter et l'acte authentique de vente à la commune fut signé le 28 novembre 2006. Par délibération du 24 octobre 2006, le conseil municipal décida la vente du bien au syndicat...