Apport à un GAEC des actifs d'exploitation par le preneur et sort de sa créance de répétition d'indemnisations indues

Questions relatives à la cession à l'exploitant entrant par l'exploitant sortant de droits à indemnité La cession de l’exploitation agricole donne lieu à des règlements entre les parties au contrat. Le preneur peut, par exemple, avoir des droits à indemnisation pour des améliorations qu’il aurait apportées. L’exploitant sortant peut-il céder son droit à indemnisation au preneur entrant ? Selon Didier Krajeski ( Droit rural , 2 e éd., 2016, Defrénois, n° 185), il faudrait que le bailleur consente à reporter l’acquisition des améliorations. La perspective de ne pas avoir à honorer la créance, dans l’immédiat, est une bonne motivation. Toutefois, la jurisprudence considère que ce montage est contraire à la prohibition de l’ article L. 411-74 du Code rural (Cas...