La taxe d'habitation d'un immeuble occupé par l'un des indivisaires incombe à l'indivision

En présence d’un immeuble indivis occupé privativement par l'un des indivisaires, qui doit supporter la taxe d’habitation ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 10 février 2021. Les faits étaient les suivants. M. K décéda, laissant pour lui succéder ses trois enfants, H, X et F. H assigna ses frère et sœur en partage de la succession. La cour d’appel jugea que F était redevable envers l’indivision des taxes d’habitation d’une villa indivise, à compter du 1 er janvier 2008 jusqu’à sa libération effective, dès lors qu'il occupait de façon privative le bien comme maison de vacances sans permettre à ses frère et sœur de faire de même. F s’étant pourvu en cassation, la haute juridiction décide que : aux termes de l�...