Ajustement du périmètre de divers services de publicité foncière et d'enregistrement
Ref : Defrénois 18 mars 2021, n° DEF170f1, p. 8
Un arrêté du 11 février 2021 ajuste les périmètres de certains services déconcentrés de la DGFiP pour les départements de la Haute-Garonne, du Lot-et-Garonne, de Paris et de Seine-Maritime. Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet 31 - Haute-Garonne Service de la publicité foncière de Toulouse 3 Service de la publicité foncière de Toulouse 3 8 avr. 2021 Service de la publicité foncière de Toulouse 1 Service de la publicité foncière de Toulouse 2 47 - Lot-et-Garonne Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen 1 1 er avr. 2021 Service de la publicité foncière d'Agen 2 Service de la publicité foncière de Villeneuve-sur-Lot 75 - Paris Servi...
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