La résiliation du bail ne peut être justifiée que par une atteinte caractérisée à la bonne exploitation du seul fonds loué

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 18 février 2021, que la résiliation du bail ne peut être justifiée que par une atteinte caractérisée à la bonne exploitation du seul fonds loué. En l'espèce, par acte du 27 décembre 1982, M. X prit à bail rural diverses parcelles comprenant un hectare de terre labourable partie d'un tènement plus étendu et constitué d'un bois. Par acte du 27 mars 2017, M. et M me Y, acquéreurs de ce tènement, notifièrent au preneur un congé lui refusant le renouvellement du bail en raison de manquements à ses obligations. Par acte du 17 juillet 2017, M. X saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. M. et M me Y demandèrent reconventionnellement au tribunal de prononcer la résiliation du bail. M. X se pourvut en...