Limite à la responsabilité du notaire en cas de calcul erroné de la plus-value

Par un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation limite la responsabilité du notaire en cas de calcul erroné de la plus-value au préjudice effectivement subi. Les faits étaient les suivants. Après avoir vendu à une société de construction un bien immobilier au prix de 1 550 000 €, par acte notarié du 31 mai 2012, M. et M me X reçurent, le 28 avril 2014, une rectification au titre de l'imposition sur les plus-values d'un montant total de 265 248 €. Reprochant au notaire d'avoir, dans l'acte de vente, distingué, d'une part, la partie maison et une partie de terrain vendues pour le prix de 550 000 €, d'autre part, le surplus de terrain à bâtir cédé pour le prix de 1 000 000 € et précisé que cette opération était totalement exonérée du paiement de l'impôt ...