Conditions d'extinction du droit réel de jouissance spéciale

Ref : Defrénois 18 mars 2021, n° DEF170f4, p. 5
Les textes renseignent-ils sur la durée du droit réel de jouissance spéciale ? En l'absence de stipulations contractuelles, c'est dans le Code civil que peuvent être recherchés les éléments de réponse sur la durée du droit réel de jouissance spéciale. L' article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les textes propres à l'usufruit fournissent plus de précisions sur la durée du droit. L' article 617 du Code civil établit la liste des évènements entraînant l'extinction de ce droit (mort de l'usufruitier, expiration du temps accordé, réunion sur la même tête des qualités d'usufruitier et de nu-proprié...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site