Successions et libéralités
Ref : Defrénois 1 avr. 2021, n° DEF170h8, p. 21
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
Sophie Gaudemet
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
I. Vocation successorale commentaire notaire Les nouveaux cas d’indignité successorale de la loi du 30 juillet 2020 Sophie Gaudemet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Indignité successorale ; Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 L. 2020-936 NOR : JUSX1935275L 2020-07-30 JO, 31 juill. 2020, art. 8 ; Defrénois flash 26 août 2020, n° 157h0, p. 16 ; S. Gaudemet, commentaire à retrouver in Defrénois Au détour d’une de ses dispositions, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 est venue ajouter, à l ’article 727 du Code civil , de nouveaux cas d’indignité successorale facultative. Une fois ceux-ci identifiés, elle laisse à l’interprète le soin d’apprécier leurs effets dans...
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