Baux commerciaux
Ref : Defrénois 15 avr. 2021, n° DEF170x7, p. 24
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
commentaire toutes Application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 modifiant les conditions de conclusion des baux dérogatoires Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Baux dérogatoires ; Conclusion ; Conditions ; Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; Application dans le temps L. 2014-626 2014-06-18 JO, 19 juin 2014 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, n° 124a4, p. 1 Cass. 3 e civ. FS 2020-10-22 19-20443 cassation PBI Defrénois flash 18 nov. 2020, n° 158m4, p. 10 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 , relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel , tout en portant...
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