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Defrénois n° 16 du 15 avril 2021

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  • Éditorial

    • Cuisine et dépendance Par Jean-François Sagaut

  • Veille

    • Le divorce algérien par compensation n'est pas contraire à l'ordre public international
    • DPE : arrêtés du 31 mars 2021 complétant la réforme
    • Décision de révocation d'un gérant minoritaire associé d'une SARL ne comportant que deux associés
    • Entreprise
    • Entreprise - Covid-19
    • Exception à l'obligation pour un enfant de régler les frais funéraires de ses parents
    • Pacte Dutreil : mise à jour du BOFiP et consultation publique

  • Pratique

    • Le propriétaire âgé peut (à nouveau) disposer de ses biens en faveur de l’aide à domicile Par Bastien Alidor

  • Doctrine

    • Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger Par Maud Minois

  • Chroniques

    • Application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 modifiant les conditions de conclusion des baux dérogatoires Par Laurent Ruet
    • Impossibilité de poursuivre le bail commercial en cas d’acquisition définitive de la clause résolutoire, même en référé Par Laurent Ruet
    • Baux commerciaux Par Laurent Ruet

  • Vie pro

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    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
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    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
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    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
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    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
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