Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises en difficulté

Ref : Defrénois 1 avr. 2021, n° DEF171a5, p. 8
Deux décrets du 24 mars 2021 instaurent de nouvelles aides pour les entreprises fragilisée par la crise de Covid-19. Adaptation du fonds de solidarité. Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 met en place une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur des entreprises dont le niveau de charges fixes est particulièrement élevé. Cette aide est destinée à couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés (loisirs « indoor », salles de sport...
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