Impossibilité de poursuivre le bail commercial en cas d’acquisition définitive de la clause résolutoire, même en référé

La Cour de cassation vient de rappeler que les choix tactiques à la disposition du bailleur en cas de manquement du locataire et d’activation de la clause résolutoire sont parfois irrémédiables, par un arrêt de cassation partielle de la troisième chambre civile du 22 octobre 2020 Cass. 3 e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19542 , FS-PBI : Defrénois flash 2 déc. 2020, n° 158m5, p. 8 . . À la suite d’un manquement du locataire, le bailleur avait activé la clause résolutoire. Selon les termes du bail, la clause résolutoire était stipulée dans son intérêt exclusif, « si bon lui semble ». Une ordonnance de référé du 27 novembre 2015 a condamné le locataire à payer une provision au bailleur, a suspendu les effets de la clause résolutoire et a accordé au locataire des dé...