L’annonce légale relative au legs universel institué par testament mystique ou olographe

Dans quel contexte intervient la publication relative au legs universel ? Depuis 1804, le légataire universel institué en l’absence d’héritier réservataire par testament sous seing privé devait déposer une requête d’envoi en possession devant le juge pour pouvoir prendre possession des biens légués. La réforme de 2016 ( L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 ) a modifié la procédure en renforçant le rôle du notaire et en limitant l’intervention du juge aux cas d’opposition. Elle a également créé une nouvelle annonce légale qui doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication doit respecter des règles précises en matière de support, de délai et de contenu. Elle est...