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  3. Defrénois 17 du 22 avril 2021

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Defrénois n° 17 du 22 avril 2021

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  • Éditorial

    • Couvrez ce sang que je ne saurais voir... Par Séverine Cabrillac

  • Veille

    • Inexactitude du TEG : confirmation de la sanction applicable
    • Bien-fondé d'une hypothèque judiciaire après la péremption de l’hypothèque conventionnelle
    • Fixation du prix en fonction du nombre de m 2 et condition suspensive d’obtention du permis de construire
    • Crédit
    • Propriété
    • Exclusion des biens professionnels : la Cour de cassation confirme la révocation par le divorce de l'avantage matrimonial
    • Incitation à l'investissement locatif : actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
    • Contrôle des structures : conditions d'application du régime déclaratif à la reprise d'un bail rural

  • Pratique

    • L’annonce légale relative au legs universel institué par testament mystique ou olographe Par Arnaud Peltier

  • Doctrine

    • Point de droit aux dividendes sociaux de l’héritier non associé Par Annie Chamoulaud-Trapiers

  • Chroniques

    • Remède aux situations de blocage dans les copropriétés à deux d'ancien régime : abus de majorité ou d'égalité ? Par Louis-Antoine Poletti
    • Le droit de la copropriété et le droit de l’urbanisme s’ignorent mutuellement, et c’est mieux ainsi… Par Marie-Anne Le Floch
    • Copropriété et ensembles immobiliers complexes Par Marie-Anne Le Floch, Louis-Antoine Poletti, Julien Laurent

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