Point de droit aux dividendes sociaux de l’héritier non associé
À propos de Cass. 1 re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14604
Ref : Defrénois 22 avr. 2021, n° DEF200f2, p. 19
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
Legs particulier de parts d’une société civile. Dans un arrêt abondamment commenté D. 2020, p. 122, note N. Jullian ; Q. Guiguet-Schiele, Dalloz actualité, 29 sept. 2020 ; v. également D. 2020, p. 1718, et 2206, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ famille 2020, p. 606, obs. N. Levillain ; Lexbase Hebdo sept. 2020, n° 648, N4576BY7, note F. Julienne ; Dr. fam. 2020, n° 150, obs. M. Nicod. rendu le 2 septembre 2020, la Cour de cassation a clarifié la situation de l’héritier de parts sociales non associé d’une société civile immobilière (SCI) au regard des dividendes distribués entre le décès et la délivrance des legs. Cet héritier n’a droit qu’à la valeur des parts et n’a aucun droit sur les dividendes. En l’espèce, deux époux communs en biens ...
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