Contrôle des structures : conditions d'application du régime déclaratif à la reprise d'un bail rural

Selon le 2° du II de l’ article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime , les opérations soumises à autorisation dans le cadre du contrôle des structures ( C. rur., art. L. 331-1 ) sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque : le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ; et les biens sont libres de location. Par un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation précise l'application de ces dispositions dans le cadre de la reprise d'un bail rural. En l'espèce, par acte du 14 juin 2008, M. X, succédant à son père, prit à bail des parcelles dont M me Y était usufruitière et son fils, Gilles, nu-propriétaire. Par acte du 18 avril 2014, M me Y dé...