Bien-fondé d'une hypothèque judiciaire après la péremption de l’hypothèque conventionnelle

Par un arrêt du 1 er avril 2021, la Cour de cassation décide que la péremption de l’inscription laisse subsister le droit hypothécaire et que, dès lors, le créancier peut faire procéder à une inscription d’hypothèque judiciaire. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 26 février 2008, une banque consentit à une société un prêt de 720 000 €. Pour en garantir le remboursement, le gérant et son épouse consentirent, dans le même acte, une hypothèque sur leur résidence principale, qui fut inscrite le même jour. Il fut précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie, soit jusqu'au 15 juillet 2010 ». Le...