Exclusion des biens professionnels : la Cour de cassation confirme la révocation par le divorce de l'avantage matrimonial

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ( C. civ., art. 265 , al. 2). Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce ( Cass. 1 re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26337 , PB : Defrénois flash 20 janv. 2020, n° 154j2, p. 1 ). Interrogé, le ministre de la Justice a indiqué, le 28 mai 2020, être favorable à une clarification du texte, dans le but de favoriser la prévisibilité juridique et de renforcer le principe de liberté des conventio...