L’obtention d’un prêt d’un montant inférieur à celui prévu dans la promesse emporte réalisation de la condition

Plus de 40 ans après son instauration par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 Codifiée aux articles L. 313-40 et suivants du Code de la consommation. , dite loi Scrivener , la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier continue d’alimenter le contentieux. Les faits sont des plus classiques : par acte sous seing privé du 4 novembre 2016, un vendeur avait signé une promesse de vente valant vente sous la condition suspensive d’obtention, par l’acquéreur, d’un prêt d’un montant maximum de 725 000 € dont 260 000 € de crédit relais. Le 7 février 2017, soit quatre jours après la date prévue aux termes de la promesse de vente pour la réitération de la vente par acte authentique, le vendeur a notifié à l’acquéreur, qui n’avait pas justifié ...