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Defrénois 19-20 du 06 mai 2021
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Defrénois n° 19-20 du 06 mai 2021
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Succession internationale ouverte avant le 17 août 2015 : juridiction compétente pour connaître d'une action en réduction
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Local commercial ou artisanal : précisions concernant le champ d’application du droit de préemption
Achat pour revente de terrains à bâtir : conditions de la soumission à la TVA sur marge
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Les modalités de désignation des membres des chambres de notaires ne portent pas atteinte au secret des affaires
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Think tank « Territoire et Consciences » : entretien avec son président Philippe Laveix
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Emprunt : lettre recommandée non réclamée et mise en demeure
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Les difficultés d’intégration du trust dans l’ordre juridique français
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Défaillance d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt : à trois, n’est-ce pas mieux qu’à deux ?
Par Pierre Vignalou
L’obtention d’un prêt d’un montant inférieur à celui prévu dans la promesse emporte réalisation de la condition
Par Matthieu Bouirat
Les promesses synallagmatiques, grandes incomprises…
Par Cyril Grimaldi
Publication abusive au fichier immobilier d'une assignation en exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente
Par Maïlys Luchel
Expiration du délai de réitération de la vente et caducité de la promesse synallagmatique
Par Victoria Garnier-Vigier
Vente immobilière
Par Cyril Grimaldi, Matthieu Bouirat, Maïlys Luchel, Pierre Vignalou, Victoria Garnier-Vigier, Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube, Dominique Savouré
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