Les promesses synallagmatiques, grandes incomprises…

Le 23 novembre 2011, une société (la SCI) acquiert (en vertu de promesses synallagmatiques de vente à son profit conclues les 19 octobre 1998 et 18 mars 1999) et cède le même jour à une autre société, des parcelles de terrains à bâtir. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remit en cause le calcul des plus-values retenu à l’occasion. Rappelons qu’aux termes du I de l’ article 150 VC du Code général des impôts , la plus-value calculée lors d’une cession est réduite d’un abattement déterminé en considération des années « de détention » du bien. D’après la doctrine de l’administration fiscale, « la date d’acquisition constitue le point de départ du délai de détention » Les conclusions de Madame le rapporteur public Émilie Bokdam...