COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200t8, p. 37

RHÔNE

• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL « Jean-Christophe Hoche, Maxime Castelli et Denis Mestrallet, Notaires des crus », de la résidence de Juliénas à la résidence de Villefranche-sur-Saône, est autorisé (A. 14 avr. 2021).

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