La maîtrise rédactionnelle des délais dans les promesses synallagmatiques de vente

L’expiration du délai convenu pour réitérer la vente emporte-t-elle la caducité de la promesse synallagmatique ? Par deux arrêts consécutifs Cass. 3 e civ., 14 janv. 2021, n° 19-13675 , D et Cass. 3 e civ., 4 févr. 2021, n° 20-15913 , D : V. Garnier-Vigier, obs. in Defrénois 6 mai 2021, n° 200s3 . , la Cour de cassation vient rappeler les effets de l’expiration du délai prévu pour la réitération de la vente dans le cadre de la promesse synallagmatique. Si les solutions apportées ne sont pas nouvelles, elles viennent enrichir la position de la haute juridiction sur cette question de droit qui est à l’origine d’un important contentieux V., pour quelques références de jurisprudence : Cass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12157 : Bull. civ. ass. plén., n° 4 –...