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Defrénois n° 21-22 du 27 mai 2021

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  • Éditorial

    • La réforme de la discipline notariale Par Mathias Latina

  • Actualités

    • Covid-19 : nouvelle adaptation provisoire du fonctionnement des instances notariales
    • Construction sur le terrain d’autrui : caractérisation de la bonne foi empêchant la démolition
    • Tout copropriétaire peut exercer l’action du bailleur en résiliation du bail en cas de violation du règlement de copropriété
    • Usufruit
    • Pas d'abattement de 100 000 € pour les dons destinés à l'acquisition en VEFA
    • Entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME
    • Pas de responsabilité du notaire sans preuve de sa connaissance du changement d'affectation concomitant à la vente

  • Pratique

    • La maîtrise rédactionnelle des délais dans les promesses synallagmatiques de vente Par Victoria Garnier-Vigier

  • Doctrine

    • Acquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes Par Julien Laurent

  • Chroniques

    • Sûretés immobilières Par Charles Gijsbers

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