Sûretés immobilières
Ref : Defrénois 27 mai 2021, n° DEF200y0, p. 27
Charles Gijsbers
professeur à l’université de Rouen Normandie
commentaire toutes Nullité du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI au péril de sa vie… Charles Gijsbers professeur à l’université de Rouen Normandie agrégé de droit privé et de sciences criminelles agrégé des facultés de droit Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Sûreté souscrite par une SCI en garantie de la dette d’un tiers ; Conformité à l'objet social ; Non-contrariété à l’intérêt social ; Risque pris par la société ; Intérêt ; Cautionnement réel ; Loi PACTE Cass. com. 2021-01-06 19-15299 rejet D Defrénois flash 20 janv. 2021, n° 159x4, p. 8 ; Defrénois 11 mars 2021, n° 169u4, p. 19, note P.-M. Reverdy La décision ici commentée enrichit l’imposante collection d’arrêts rendus par l...
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