Entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME
Ref : Defrénois 27 mai 2021, n° DEF201c0, p. 11
Le I de l’article 110 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. Les I et II de l’article 112 prévoient, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3 000 € le plafonnement global des avantages fiscaux mentionnés à l’ article 200-0 A du Code général des impôts s'agissant de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 terdecies-O AA du Code général des impôts accordée aux personnes physiques au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) réalisée...
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