Pas d'abattement de 100 000 € pour les dons destinés à l'acquisition en VEFA

Il résulte de l' article 790 A bis du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, notamment à la construction de sa résidence principale. Ces dispositions s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, interrogé ...