COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62

Ref : Defrénois 16 juill. 2021, n° DEF202f4, p. 35

PAS-DE-CALAIS

• Le bureau annexe d'Heuchin, que la SCP « Frédéric Nempont, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à Fruges, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 15 juin 1994, est supprimé (A. 29 juin 2021).

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