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  3. Defrénois 29 du 16 juillet 2021

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Defrénois n° 29 du 16 juillet 2021

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  • Éditorial

    • Nouvelle vague Par Jean-François Sagaut

  • Actualités

    • Clause d’échelle mobile : conséquences du jeu exclusivement à la hausse de l’indexation
    • Précisions gouvernementales relatives aux cessions d’immeubles par les communes
    • Constatation de l’inexistence d’un lot transitoire : précision sur l’application des délais
    • Précision concernant la prescription de l’action en reconnaissance d’une créance de salaire différé
    • Abattement au profit des handicapés : la carrière professionnelle doit avoir été altérée par l'infirmité
    • Les conditions de validité de la déclaration de préemption du preneur sont précisées

  • Pratique

    • Livre foncier et copropriété Par Olivier Vix
    • Condition suspensive de prêt (montant, taux et durée) Par Cyril Grimaldi

  • Doctrine

    • Conventionnalité de l’appel réservé contre une autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéfice d’une assurance-vie Par David Noguéro

  • Chroniques

    • Vente immobilière Par Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube, Dominique Savouré, Cyril Grimaldi, Matthieu Bouirat, Maïlys Luchel, Pierre Vignalou, Victoria Garnier-Vigier

  • Vie pro

    • FORMATION LEXTENSO RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
    • DEUXIÈME JOURNÉE DE LA PRATIQUE NOTARIALE INTERNATIONALE
    • COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
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    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
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    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86

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