Abattement au profit des handicapés : la carrière professionnelle doit avoir été altérée par l'infirmité

L’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit en faveur des personnes handicapées n’est justifié que si peut être rapportée la preuve que le handicap a eu un effet négatif sur la carrière professionnelle de l’intéressé. Par un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation décide que tel n’est pas le cas lorsque le légataire a eu une carrière stable de dessinateur. Les faits étaient les suivants. M. X, légataire de sa sœur, décédée en 2010, fit, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, application de l'abattement prévu par l'article 779, II, du Code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L'administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, M. X l'assigna en décharge du rappel de droits mis en...