Les conditions de validité de la déclaration de préemption du preneur sont précisées

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 juin 2021, apporte des précisions concernant la validité d’une déclaration de préemption. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 18 septembre 1989 prononça la dissolution anticipée d’une SCI et désigna un liquidateur avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la société et l'apurement du passif. Un arrêt du 27 juillet 1994 autorisa le liquidateur à vendre un domaine agricole appartenant à la SCI à un associé, M. X. Le tribunal paritaire des baux ruraux attribua à la SAFER le droit d'exploiter les parcelles dépendant de ce domaine, en raison de leur état d'inculture. La SAFER a cédé son droit au bail sur ces terres. Par lettres du 27 juin 2000, le notaire chargé de dresser l'...