Clause d’échelle mobile : conséquences du jeu exclusivement à la hausse de l’indexation

Sanction par la jurisprudence de la clause d'échelle mobile léonine Dans un bail commercial, la demande en révision du loyer ne peut, en principe, être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ( C. com., art. L. 145-38 ). Toutefois, par dérogation, les parties peuvent convenir de stipuler une clause d’échelle mobile ( C. com., art. L. 145-39 ). La révision peut alors être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loy...