COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51

Ref : Defrénois 22 juill. 2021, n° DEF202h9, p. 44

ARDENNES

• Le transfert de l'office de notaire, créé par arrêté du 10 juin 2020 et dont est titulaire la SELARL « Office Notarial d'Arches », de la résidence de Charleville-Mézières à la résidence des Ayvelles, est autorisé (A. 1er juill. 2021).

DEF-2021-30-34
Sommaire du Defrénois n° 30-34

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