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Dossier
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L'acte authentique par comparution à distance
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L’acte notarié à distance : propos introductifs
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Acte authentique par comparution à distance et contrôle de l'identité et du consentement : divergences doctrinales
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La procuration authentique avec comparution à distance : une expérimentation qui ne porte pas son nom
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Conclusion d’un acte authentique par comparution à distance et protection des données à caractère personnel
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L’acte avec comparution à distance en droit comparé
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L'acte authentique par comparution à distance
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Éditorial
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Actualités
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Principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2021
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L’acquéreur évincé ne peut prétendre au remboursement des taxes foncières
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Promesse de vente de parts de SCI : l'action en exécution est soumise à la prescription quinquennale
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Clause de présomption de propriété du mobilier et collection d’antiquités constituée par un époux
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Caisse centrale de garantie des notaires : suppression et remboursement de la cotisation d'entrée en fonction
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N’est pas inconstitutionnelle la taxation du don manuel au jour de sa révélation et non de sa réalisation
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Déficients visuels et pratique notariale : lever les craintes
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Principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2021
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Vie pro
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51 e CONGRÉS DU MJN
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FORMATION LEXTENSO RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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DEUXIÈME JOURNÉE DE LA PRATIQUE NOTARIALE INTERNATIONALE
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
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COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
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COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
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COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
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COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
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COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
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COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
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COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
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COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
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COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
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COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
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COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
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COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
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COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
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COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
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51 e CONGRÉS DU MJN
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Indices