L’acquéreur évincé ne peut prétendre au remboursement des taxes foncières

L’ article 1634 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de rembourser à l'acquéreur évincé toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds. Dès lors, peut-il demander au vendeur le remboursement des taxes foncières qu’il a acquittées ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt du 24 juin 2021. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 10 février 1994, M. et M me X acquirent deux parcelles cadastrées section H n° 1 et 2, ainsi que la propriété bâtie située sur l'emprise de la seconde parcelle, qu'ils rénovèrent et agrandirent. Le 17 novembre 2002, la parcelle mitoyenne, cadastrée section H n° 3, après avoir été déclarée vacante et sans maître, fut vendue aux enchères publiques à M. Y. Après l'introduction par...