N’est pas inconstitutionnelle la taxation du don manuel au jour de sa révélation et non de sa réalisation

Un don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit par application du tarif et des abattements en vigueur non au jour de la donation, mais à celui auquel intervient sa révélation à l'administration fiscale ( CGI, art. 757 ). Un contribuable a reproché à ces dispositions : en premier lieu, de créer une différence de traitement injustifiée entre les donataires, des dons d'une valeur identique réalisés à la même date pouvant être soumis à des règles d'imposition distinctes sur la base de ce seul critère. Et faute d'avoir fixé un délai au contribuable pour déclarer un don manuel, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ; et en second lieu, d’engendrer une impossibilité pour le donataire de prévoir les règles de taxation susceptibles d...