Caisse centrale de garantie des notaires : suppression et remboursement de la cotisation d'entrée en fonction

L’article 15 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 prévoit que les ressources de la caisse centrale de garantie des notaires (CCGN) sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où il prête serment, et remboursable au moment où il cesse d'exercer. Cette cotisation résulte de la mise en place d'un mécanisme ancien destiné à prévoir un cautionnement fondé sur la responsabilité personnelle des notaires. Un décret du 15 juillet 2021 abroge ces dispositions. En dépit de cette suppression, la protection des clients restera assurée par les autres ressources de la CCGN. Les cotisations perçues par celles-ci antérieurement à l'entrée en vigueur du décret, le 18 juillet 2021, seront remboursées aux titulaires d'offices les ayant v...