Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : des précisions sont apportées

Le Code des relations entre le public et l'Administration pose le principe du droit des usagers de saisir celle-ci par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1 er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, un décret du 23 juillet 2021 prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d'une part, d'articuler le contenu du Code de l'urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l'Administration en ma...