Attestation sur l’honneur du conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint

Pris en application de l'article 1 er du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1 er de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ), un arrêté du 6 août 2021 fixe les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint ou partenaire qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié conformément à l' article L. 121-4 du Code de commerce . L'attestation sur l'honneur comporte les informations suivantes : 1. Identification du conjoint ou partenaire lié par un pacs au chef d'entreprise commerciale, artisanale ou l...