Notaires : automatisation du tirage au sort des demandes de nomination dans un office à créer

Un arrêté du 29 juillet 2021, publié au Journal officiel du 8 août 2021, modifie les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer dans les cas prévus à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 . Le tirage au sort s'effectue désormais au moyen d'un traitement automatisé. Toutes les données concernées sont préalablement anonymisées. Conditions de mise en œuvre (art. 3 à 6) Garantie du caractère aléatoire. Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire de l'instruction des demandes. En cas de pluralité de demandes, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office cré�...