Loi Bioéthique du 2 août 2021 et pratique notariale

Assistance médicale à la procréation (AMP) Quelles sont les nouveautés ? Extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Jusqu'à présent, l’AMP était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Désormais, tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’AMP. Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ( CSP, art. L. 2142-2 ). Droit d’accès à leurs origines pour les enfants nés d’une AMP. Toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du ...