Pratique notariale de la notoriété acquisitive

Dans quel cas le notaire recourt-il à l’établissement d’un acte de notoriété acquisitive ? La question de l’établissement d’une notoriété acquisitive se pose lorsqu’une personne estime satisfaire les conditions d’une prescription acquisitive. Mais, suivant les dispositions de l’ article 712 du Code civil , la prescription acquisitive constitue un mode d’acquisition de la propriété. Le législateur ayant organisé un mode d’acquisition de la propriété par l’effet de la loi, la notoriété acquisitive n’est pas envisagée comme source de droit. Elle ne constitue donc pas un titre de propriété. L’ article 2258 du Code civil finit de convaincre puisqu’il précise que celui qui se prévaut d’une prescription acquisitive n’est pas tenu d’en rapporter ...