5 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Baux commerciaux : les principaux arrêts de la troisième chambre civile

Ref : Defrénois 20 janv. 2022, n° DEF204l9, p. 44

Jean-Yves David conseiller à la troisième chambre civile de la Cour de cassation

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