Réduction d’impôt Scellier et niveau de performance énergétique

Par un arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d’État décide que les logements acquis en VEFA en 2012 qui ont fait l'objet du dépôt d'un permis de construire antérieurement au 1 er janvier 2012 ne doivent pas, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 13 % au titre des investissements Scellier , nécessairement bénéficier du label « bâtiment basse consommation BBC 2005 ». En l’espèce, par une réclamation du 20 janvier 2015, un couple sollicita le bénéfice, pour l'établissement de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, de la réduction d'impôt Scellier , prévue par les dispositions de l' article 199 septvicies du Code général des impôts , calculée à un taux de 13 %, dont ils avaient omis de tenir compte dans leur déclaration. Cette...