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Defrénois 49 du 02 décembre 2021
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Defrénois n° 49 du 02 décembre 2021
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Éditorial
Les 20 ans de la réforme de 2001
Par Christophe Vernières
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Précisions concernant l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité en cas de procédure collective
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Construction
En cas de renonciation à la substitution l'acquéreur n'est pas tenu d'indemniser le substitué
Baux commerciaux
Nécessité d'établir la paralysie de la société pour prononcer sa dissolution anticipée
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Consultation relative à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective
Modifications des seuils d'approbation des acquisitions par les SAFER
Pratique
Les conséquences liquidatives des legs en usufruit
Par Henri Leyrat
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La garantie des risques par le notaire
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