Précisions concernant l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité en cas de procédure collective

Quels sont les effets de la déclaration d'insaisissabilité en cas de procédure collective ? En application de l' article L. 526-1 du Code de commerce , une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Depuis la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), l'insaisissabilité est de droit pour la résidence principale. L'insaisissabilité ne produit effets que si : les créances sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle ; la déclaration a été publiée au fichier immobilier (ou livre foncier en Alsace-Moselle) ava...