Consultation relative à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective

En application de l' article L. 2261-15 du Code du travail , la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords et des avenants ci-après indiqués. Ceux-ci pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de 15 jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelle...